Que couvre la garantie décennale en matière de travaux de toiture?

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Tous les professionnels œuvrant dans le domaine de la construction de bâtiment sont contraints de souscrire à des assurances. Le couvreur professionnel qui est un spécialiste en travaux de toiture est également soumis à cette obligation. En l’occurrence, il s’agit de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) et à la garantie décennale. Néanmoins, nous allons nous intéresser à cette dernière. En matière de travaux de toiture, quels dégâts couvre-t-elle ? Nous en parlons dans les lignes qui suivent.

La garantie décennale : en quoi consiste-t-elle?  

Comme susmentionnées, les entreprises spécialisées dans les travaux de toiture doivent faire l’objet d’une souscription à la garantie décennale. Appelée également assurance responsabilité civile décennale, elle a vu le jour le 4 janvier 1978 par la loi Spinetta. Comme son nom l’indique, elle a une validité de 10 ans et couvre les dommages résultant des travaux de construction, en l’occurrence les travaux de toiture.

Toutefois, les dommages en question doivent remplir certaines conditions. La décennale n’est en effet valable que :

  • Lorsqu’ils ébranlent la solidité de l’ouvrage ou des équipements indissociables ;
  • Lorsque par leur fait, le bien immobilier est inhabitable ou impropre à usage. C’est le cas par exemple lorsque l’étanchéité de la toiture fait défaut.

Ainsi, il est conseillé à toute personne désirant engager un couvreur pour ses travaux de vérifier sa souscription à la garantie décennale. La vérification de la validité de cette dernière va de soi.

Pourquoi le couvreur doit-il souscrire la garantie décennale?

Le Code des assurances en son article L241-1 a rendu la souscription de tous les professionnels en travaux du bâtiment à la garantie décennale. Les couvreurs, les charpentiers et les étanchéistes en sont concernés.

Cette assurance couvre les travaux qu’ils soient entrepris sur une construction neuve, ou qu’ils portent sur la rénovation ou l’aménagement d’un immeuble existant.

Il est à noter que cette assurance protège à la fois le propriétaire du bien et les professionnels en bâtiment. Pour le couvreur par exemple, c’est son assureur qui se chargera du paiement de l’indemnité pour les dommages liés à la toiture. Pour cet artisan, c’est un moyen de préserver la santé financière de son entreprise, car il n’aura pas à indemniser ses clients en piochant dans ses fonds. Quant aux propriétaires de l’immeuble, il a la possibilité de réclamer une réparation dans les 10 ans qui suivent la livraison du chantier. Les dommages devront néanmoins être liés à la malfaçon de l’ouvrage. Faire appel à un couvreur professionnel pour ses travaux de toiture est de ce fait plus avantageux.

La garantie décennale : quels sont les dégâts qu’elle couvre?

De toutes les parties de la maison, la toiture est celle qui subit le plus d’agression. Les variations de température et les intempéries peuvent occasionner des dégâts colossaux en cas de malfaçon (ex. : infiltrations d’eau, fissures, etc.). Comme susmentionnée, la garantie décennale joue :

En matière d’installation d’une nouvelle toiture et de rénovation d’une toiture ancienne

Elle couvre les malfaçons et les vices cachés de l’ouvrage. Le propriétaire de l’immeuble peut également faire jouer la décennale en cas de dommages liés à la conception, la réalisation et la réfection de toiture.

En cas de dommages graves

On dit que les dommages sont graves dès lors qu’ils affectent la solidité et l’étanchéité de l’habitation qu’elle en devient inexploitable (inhabitable). Il s’agit notamment de l’affaissement de la charpente, des infiltrations massives d’eau et de la présence de fuite compromettant l’étanchéité du toit.